Les questions d’actualité
L’annonce du premier Ministre sur les déserts médicaux 1’15 »
- Les mesures concernant les pharmaciens
→ Mettre en œuvre dans le cadre général l’ensemble des expérimentations Osys
👉 cela concerne la prise en charge :
↪ de plusieurs pathologies bénignes en officine
↪ et aussi, les petites plaies, brûlures…
↪ nous allons donc avoir plusieurs actes additionnels à réaliser en pharmacie
→ Des mesures sur le réseau
👉 que les 1000 villages qui ont une pharmacie pouvant bénéficier du dispositif d’aide soient éligibles
👉 que dans les villages < 2500 habitants dont l’officine est fermée (< à 2 ans), puisse être réouverte par création
↪ la FSPF va regarder de près cette proposition pour voir si une réouverture peut nuire à un village voisin qui est peu distant
● L’avis de la FPSF sur les annonces concernant la pharmacie
👉 la FSPF est satisfaite de l’extension des missions du pharmacien
👉 la FSPF est satisfaite de la prise en compte de la proximité pour l’accès aux services pharmaceutiques
● L’avis de la FSPF sur les autres mesures
→ Sur l’installation des médecins et la formation en proximité
👉 ces mesures sont bonnes pour l’accès aux soins, la FSPF appuie donc ces mesures
● Le calendrier à venir
→ L’aide aux pharmacies rurales sera faite sur 2025 (demande de la FSPF)
→ Ph. Besset a contacté le dir. de la CNAM pour indiquer que :
👉 dès que la possibilité réglementaires sera offerte,
↪ que les négociations commencent pour fixer les modalités et les tarifs de prise en charge des nouvelles missions
Préparations magistrales et tensions d’approvisionnement : décryptage de la réglementation 5’20
(Suite à la réunion de la profession au ministère de la Santé)
● Les données
→ Ce n’est pas un rappel des règles
→ C’est une interprétation du ministère suite à l’application de la nouvelle loi de la LFSS
👉 cette nouvelle loi écrase les précédents dispositifs réglementaires
● Jusqu’à présent : la réglementation
→ Une préparation pouvait être facturée en PMR
👉 à partir du moment où le médecin précisait :
↪ qu’il n’y avait pas de spécialité disponible équivalente pour le traitement
→ Le mot « disponible » avait un double sens :
👉 sens au niveau : existence
👉 sens au niveau : rupture
● Maintenant, la loi va au-dessus de la réglementation
→ La loi donne les cas où la préparation est remboursable dans les cas de rupture
👉 un arrêté du ministre doit paraître au J.O. pour préciser ces cas (ex : Quétiapine)
→ Ex : la Sertraline
👉 aujourd’hui, en préparation n’est pas remboursable
❓ la Sertraline est bien déclarée en tension sur le site ANSM
↪ mais l’arrêté n’est pas paru
● La situation ne peut pas rester en l’état : combat de la FSPF
→ De la souplesse doit être intégrée
👉 pour éviter les interruptions de traitement
👉 les pharmacies préparatoires sont une solution qui doit être mis en œuvre
↪ ces deux arguments ont été remontés au ministre pour qu’il prenne ses responsabilités
Analogues du GLP-1 : nouveau moratoire en vue 8’50 »
(Entrée en vigueur le 1er juin et non le 1er mai)
● Le moratoire
→ La position de la FSPF
👉 la FSPF ne veut pas mettre en difficulté, ni les patients, ni les pharmaciens devant cette loi
👉 cette loi doit être modifiée et remplacée par l’ordonnance numérique
● L’état de lieux
→ La montée en charge du code PRR (qui signe que le pharmacien a bien le document)
👉 cette montée en charge est insuffisante
↪ d’où le délai prolongé au 1er juin
→ La FSPF va continuer à suivre le code PRR
👉 vers le 15 mai le point sera fait
→ L’indicateur par officine
👉 en moyenne 30 unités sont délivrées par officine
↪ il suffit de regarder le nombre de code PRR facturé
↪ en moyenne, 20 sont facturés
→ Demande faite à nos LGO
👉 que ce document (demandé une seule fois) soit stocké
↪ et que le code PRR s’alimente automatiquement
La question vidéo
L’enseigne Leclerc revient à la charge sur le monopole officinal pour commercialiser le Paracétamol. En parallèle, la vente de Garcinia Combogia était proposée, alors que la vente est suspendue pour un an. Quelle est la position de la FSPF sur ce sujet ? 11’55″Par Gael PAQUE – Président FSPF80 – La Somme
- Les mots de Ph. Besset
→ La famille Leclerc a l’opinion que le médicament est un bien de consommation courant depuis 1957
👉 cela fait 68 ans que tous les ans, ils nous ressortent la même sauce
↪ cela tourne au comique de répétition
→ Ce n’est pas comique pour le paracétamol !
👉 nous venons de vivre des « Paracétamol challenges »
↪ il a fallu expliquer que l’effet dose est terrible
↪ un médicament, est un soin et non un bien de consommation
→ Notre meilleure arme :
👉 garder la confiance du public
👉 une communication avec l’Ordre, les étudiants est en cours ….
● Le sujet : Michel-Edouard Leclerc
→ Doit être regardé avec attention
👉 on annonce qu’il veut se présenter à la présidence de la République
👉 qu’il soit sûr que la position qu’il défend trouvera les pharmaciens sur sa route
↪ dans cette démarche qui vise à supprimer tous les liens de proximité qui relient les françaisLes questions des internautes
Les immatriculations en BNC ont été refusées par le service des impôts des entreprises (SIE) en précisant que l’activité des pharmaciens est de nature commerciale. Ce service précise également que la doctrine fiscale du 27/12/23 ne s’applique pas aux pharmaciens mais aux autres professions libérales !! Que fait-on ? Ma comptable ne sait pas trop !! 15’05 »
● Pour être précis
→ La doctrine sur les BNC, s’applique à :
👉 à toutes les sociétés d’exercice libéral qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés
→ En fonction de la forme juridique de l’officine
👉 si en EI (entreprise individuelle), SNC, SELARL, cela continue comme avant
👉 si en SEL :
↪ si la SEL est en impôt sur le revenu : cela ne s’applique pas
↪ si la SEL est en impôt sur les sociétés : cela s’applique
● A consulter sur : https://www.fspf.fr
👉 circ 2025-11a-Régime fiscal des rémunérations des associés de SEL
Pour les analogues GLP-1. Le code PRR s’applique-t-il à chaque délivrance ? 16’20 »
👉 le code PRR doit être facturé à chaque délivrance
Crédit : Syndicat des pharmaciens d’Ille et Vilaine – FSPF35