Les questions d’actualité
Remises sur biosimilaires 1′
● Le texte actuel du PLFSS est envoyé au Sénat
→ Il inclut la mesure permettant aux pharmaciens d’avoir des remises sur les biosimilaires et hybrides
👉 les sénateurs sont assez favorables avec cette mesure
→ Le parcours du texte :
👉 vote solennel au Sénat
👉 puis passera en commission mixte paritaire
● Une fois l’article de loi voté pour les remises
→ le gouvernement fixera le taux de remise maximale dans la limite de 50%
👉 ex : pour les génériques, ce taux avait été fixé à 40%
👉 restera donc au gouvernement de décider de la hauteur de la remise et de définir les conditions de la substitution
→ En décembre/janvier sera définie
👉 la liste des médicaments qui ne pourront pas être substitués
● Période de négociation pour les remises
👉 cette négociation se fera avec l’État
👉 et les parties prenantes : syndicats, les acteurs de la distributions et les fabricants
👉 résultat dans 3 à 6 mois
Pertinence des prescriptions de médicaments 4’45 »
● Formulaire obligatoire fourni par le médecin avec l’ordonnance pour des médicaments sensibles
→ L’arrêté date de la LFSS 2023, le décret d’application est paru la semaine dernière
👉 en attente de la liste des médicaments concernés et du formulaire
👉 actuellement à l’Assemblée, est discutée de l’extension du champ sur les transports sanitaires, sur des analyses de biologie, sur des actes et dispositifs médicaux
→ les médecins sont vent debout devant cette obligation
● Que se passera-t-il si le patient se présente à l’officine sans le formulaire ?
→ Au comptoir :
👉 le médicament n’est pas remboursable
👉 nous allons être porteurs de mauvaises nouvelles au patient,
👉 cela peut devenir chronophage pour contacter le médecin…
👉 la FSPF va discuter avec la CNAM, à suivre…
→ Quels médicaments seraient concernés ?
👉 les analogues GLP1
👉 la CNAM réfléchit à ajouter les Benzodiazépines
👉 à suivre, nous ne devons pas devenir les dindons de la farce dans cette affaire
Pénuries de médicaments…. 7’40 »
● Les mesures positives en cas de ruptures :
→ Extension du périmètre des produits qui seront substituables par le pharmacien
👉 la HAS et ANSM vont faire du préventif et regarder tous les produits qui pourraient être substitués par le pharmacien en cas de rupture
👉 une procédure préétablie sera consultable directement par informatique
→ Obligation aux médecins de recourir à l’ordonnance conditionnelle
👉 donc TROD obligatoire avant la délivrance
● La mesure moins bonne
→ Dispensation à l’unité obligatoire
👉 démarche très chronophage….
● Généralisation du DP Rupture
👉 reste encore des amendements en cours de discussion
Déremboursement des tests antigéniques Covid sans prescription médicale 10’10 »
👉 il semblerait (suite audition avec le Sénat) que cela ne concerne que les tests de biologie médicale et non les Trod
👉 à confirmer après le vote du PLFSS
La question vidéo
A partir du 1er décembre la délivrance de Tramadol/Codéine se fera sur ordonnance sécurisée. Comment cela s’articulera avec les ordonnances numériques ?
Par Gael Paque – Président FSPF80 – La Somme 11’15 »
● Si ordonnance papier
👉 faire comme d’habitude
● Si ordonnance numérique avec lecture du QR code (e-prescription)
→ La lecture de ce QR Code avec nos lecteurs de QR Code qui lisent les boites de médicaments
👉 permet d’aller chercher l’ordonnance dans la base de donnée de la CNAM
→ Certaines pharmacies (5000) ne peuvent techniquement pas le faire
👉 Leur LGO n’a pas encore déployé l’application
→ La FSPF a demandé un report de l’application de cette mesure
👉 ce report devrait être accepté pour une période de « 2 mois »
👉 un coup de pression doit être mis sur les éditeurs de logiciel
Les questions des internautes
Les redressements judiciaires d’officines sont en augmentation et risquent très vite de bouleverser l’accès aux soins du français. Le gouvernement est-il décidé à nous laisser mourir ? 13’50 »
● Les redressements et les difficultés économiques des officines
→ Ce sujet occupe la FSPF au quotidien
👉 le syndicat avance le plus rapidement possible sur l’aide aux pharmacies dans les territoires fragiles
👉 le syndicat suit de près l’avancée concernant la remise sur les Biosimilaires/Hybrides, la revalorisation des honoraires etc….
→ Ces mesures ne sont jamais suffisantes dans le cas de redressement ou difficultés économiques
👉 le plus souvent, la problématique est entre le financement de l’officine et sa capacité à rembourser les emprunts
→ Le syndicat est en alerte
👉 le gouvernement a été informé
👉 la FSPF va faire une circulaire sur les procédures
↪ il existe plusieurs procédures à connaître, avant la liquidation, qui permettent d’interrompre le paiement des dettes….
Quelles sont les dernières informations sur la nouvelle fiscalité des remontées des dividendes en 2025 ? 16’20 »
● Sur les remontée des dividendes entre les SEL et les holdings
→ Il est considéré par l’URSSAF et l’État
👉 tant que les sommes ne sont pas prises par une personne physique
↪ il n’y aura pas de changement
→ Reste la problématique de la fiscalité BNC à l’intérieur des SEL
👉 un amendement pour conserver les 10% d’abattement est en attente de validation au Sénat
👉 si cet amendement n’est pas voté,
↪la FSPF envisage de se joindre aux plaintes des avocats auprès du Conseil d’État, voire même de faire une QPC pour nous battre contre cette mesure
Informations importantes 17’55 »
→ L’ANSM envisage le listage, en liste 1, de la Pseudoéphédrine sous forme orale
👉 dans un délai assez bref,
⚠ attention à vos stocks
→ Lundi 25 novembre : les Amphis de l’officine
👉 Quelles sont les nouvelles missions du pharmacien et comment les déployer ?
👉 Quel est l’avenir, quelles sont les prochaines étapes ?
↪ avec la présence de Fr. Valletoux (ancien ministre de la Santé)
↪ à 19h00 à la Maison des Pharmaciens à Paris
↪ ou en Webinaire ou en Replay
🖱 https://www.eventbrite.fr/e/billets-parcours-de-soins-104675617489
Source : Syndicat des pharmaciens d’Ille et Vilaine – FSPF35